L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a jugé que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au même taux que celui applicable aux résidents français.
Contexte
Les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen (EEE) sont en principe imposables au taux de 33,33% (art. 244 bis A et 219, I), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%) et éventuellement la nouvelle surtaxe, qui peut s’élever à 6%, soit un taux pouvant atteindre 54,83%.
Mais ce taux est fixé : « sous réserve des conventions internationales »
Et, précisément, l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les plus-values immobilières doivent être calculées dans les mêmes conditions que le cédant soit résident suisse ou français :
« Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. »
Cela signifie que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au taux global de 34,5% (19% +15,5%), comme le serait une plus-value réalisée par un résident fiscal français, à quoi il faudra éventuellement ajouter la surtaxe.
C'est en ce sens que s'était prononcée la Cour Administrative d'Appel de Paris le 20 mai 2012 puis le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 20 novembre 2013.
En début d'année et dans le droit fil des jurisprudence précitées, a Cour Administrative d’Appel de Paris avait de nouveau condamné l’administration fiscale pour avoir imposé au taux de 33,33% la plus-value de cession de parts de SCI réalisée par un résident suisse (Arrêt de la CAA de Paris du 13 février 2014 N° 12PA03868)
L'administration fiscale vient enfin de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat en modifiant sa doctrine qui dispose désormais que «le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France».
Cette précision est issue d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt