Rappelons que l*'article 4 du PLF 2015 institue en complément de l’abattement pour durée de détention un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 %* pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :
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soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;
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soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.
Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014.
Dans son rapport , la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a indiqué que cet abattement est applicable aux cessions pour lesquelles une promesse de vente est signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 , douchant les espérances de tous ceux qui ont signé une promesse synallagmatique antérieurement au 1er septembre mais qui n’a pas eu date certaine à cette même date.
La rédaction utilisée par la Commission ne laisse donc aucun espoir quant à un effet d’aubaine de la mesure.
Or, comme le souligne le sénateur des deux Sèvres, M. Jean-Marie Morisset : « les études de notaires se trouvent de fait confrontées à des clients qui ont signé leurs promesses de vente avant le 1er septembre et qui souhaitent signer un nouveau document pour s’éviter un prélèvement important »
Pour cette raison, il a interrogé le Min. des Finances (JO Sénat du 27/11/2014) afin de savoir « s’il ne serait pas possible de supprimer cette date du 1er septembre pour étendre le dispositif à toutes les promesses signées avant le 31 décembre 2015 , en maintenant l’obligation de réalisation effective de la cession au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine » .
Affaire à suivre …