Dans le cadre des discussions sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à de clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit afférents à ces dons et d’inciter à une révélation précoce de ces dons.
Cet amendement a fait l’objet d’un article 4 bis intégré au projet de loi.
A la demande du rapporteur de la commission des finances du Sénat, M. Ph. Marini, les sénateurs ont adopté l’amendement n°1 introduisant un « seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 euros , afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux « petites » sommes » .
« Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s’appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros »