La Direction de la Législation Fiscale nous a confirmé que les plus‑values de cession de terrains à bâtir, ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.
Fiscalonline 25 janvier 2013Pas de surtaxe de plus-value immobilière lors de la cession d'un terrain à bâtir
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