Un député a interrogé le gouvernement sur les suites de l’arrêt du Conseil d’état qui a condamné l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la la cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2012 a confirmé que l’article 15, alinéa 4, de la convention franco-suisse s’oppose à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français (CE 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013).
La haute juridiction a ainsi condamné l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.
L’administration fiscale n’a toutefois, à ce jour, pas tiré les conséquences de cette arrêt. La doctrine BOFIP-Impôt précise que
« le taux du prél&egrve;vement est fixé à 33.1/3 % lorsque la plus-value est réalisée par des personnes physiques résidentes d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, quand bien même elles seraient ressortissantes de France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE, à la condition qu’elles ne résident pas dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI ». ...