En vertu des dispositions de l’article 150 U II-4° du CGI sont exonérées les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles* « pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition qu’il soit procédé au *remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité » .
Il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation sont exonérées.
Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l’intégralit&eacue; de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles ...