Plus-value immobilière : il faut un faisceau d'éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération « résidence principale »

03/10/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

 

 

Par une décison récente, le juge de l'impôt vient de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la « résidence principale » ne souffre aucune approximation....il faut disposer d'un faisceau d'éléments suffisants...des faits rien que des faits.

 

 

Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

S’agissant de l’effectivité, l’administration précise : une utilisation temporaire d’un logement ne