La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler que les indemnités d’éviction versées par le propriétaire d’un bien immobilier viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.
Fiscalonline 25 septembre 2014Plus-value immobilière : les indemnités d'éviction viennent en diminution du prix de cession
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