L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime des cessions des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale
Rappel du régime applicable
En vertu des dispositions de l’article 150 U II 3° du CGI, l’exonération « résidence principale » profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de cette dernière cédées concomitamment à cette dernière.
L’instruction du 14 janvier 2004 BOI 8 M-1-04, fiche n°2 § 30 et s. précise que lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsque le terrain est acquis en vue de l’édification d’une construction entrant dans le champ de la TVA immobilière, les dépendances immédiates et nécessaires s’entendent uniquement :
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des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitaion ;
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