Compte rendu de la Commission des Finances du Sénat du 4 mai 2011 relatif à la Fiscalité de l’urbanisme et du logement Pour Benoît Apparu, le taux d’imposition des plus-values sur le foncier non bâti (Terrains) doit être identique quelle que soit la durée de détention !
Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI).
Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Le 5 août nous vous faisions part de la volonté du gouvernement de remettre en cause ce régime de faveur pour les plus-values sur les terrains non bâtis ...