Compte rendu de la Commission des Finances du Sénat du 4 mai 2011 relatif à la Fiscalité de l’urbanisme et du logement Pour Benoît Apparu, le taux d’imposition des plus-values sur le foncier non bâti (Terrains) doit être identique quelle que soit la durée de détention !
Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI).
Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Le 5 août nous vous faisions part de la volonté du gouvernement de remettre en cause ce régime de faveur, pour les plus-values sur les terrains non bâtis (Voir notre article : Plus-value immobilière : La mort annoncée de l’abattement pour durée de détention ?) .
En effet, dans le cadre de son interview aux Echos, officialisant la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, la ministre de l’économie, avait évoqué la possibilité d’inverser la règle rappelée ci-avant et de rendre croissante dans le temps l’imposition à la plus-value immobilière :
« Aujourd’hui, plus vous vendez tôt le bien acquis, plus vous payez d’impôt. Cela incite à conserver son bien le plus longtemps possible. Nous réfléchissons à inverser l’ordre des priorités. En clair, la taxe irait croissant dans le temps. » Extraits de l’interview (Source : www.lesechos.fr)
« Affaire à suivre… » avions nous indiqué en guise de conclusion
La suite s’est jouée la semaine dernière , lors de l’audition par la commission des finances du Sénat de M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, sur la fiscalité de l’urbanisme et du logement.
Lors de cette audition faisant le point d’une riche actualité dans les domaines du logement et de l’urbanisme, M. Apparu a indiqué :_
aujourd’hui, la fiscalité du foncier non bâti est dégressive dans le temps : à taux plein jusqu’à cinq années de détention, assortie ensuite d’un abattement de 10 % chaque année, elle disparaît au bout de quinze ans. La valeur augmente, tandis que l’imposition tend vers zéro : quelle incitation à la rétention ! Le taux d’imposition, pour assurer la neutralité, doit être identique quelle que soit la durée de détention. Certains veulent, pour les régions tendues, comme l’Ile-de-France ou Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), inverser la logique en instaurant une sur-fiscalité, afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché la matière première qu’est le foncier. Je tiens à préciser que je ne suis pas favorable à une telle mesure pour l’ensemble du territoire, pour ne pas surimposer les personnes qui ne parviennent pas à vendre un terrain. Le consensus est établi sur la neutralité et un prélèvement identique quelle que soit la durée de détention ; la discussion demeure ouverte sur les zones tendues.
Un mot du partage de la plus-value. Lorsqu’un terrain devient constructible, sa plus-value augmente spectaculairement. C’est le choix des élus locaux qui la détermine, mais c’est le propriétaire privé qui l’empoche ! Différents outils de fiscalité ont été créés ces dernières années, dans la loi de modernisation agricole, dans celle relative au Grand Paris - épisode comique puisque l’on a voté des dispositions pour les annuler trois mois après…
Il s’agit, souligne Benoît Apparu, de « lutter contre la rétention foncière »
Le quotidien « les Echos », dans un article publié ce jour rapporte que « Benoist Apparu, a annoncé que le sujet était suffisamment mûr pour aboutir rapidement à une réforme » .
Cette proposition de remise en cause de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur le foncier non bâti nous amène à nous interroger sur un sujet connexe : la soumission aux 12,3% de prélèvements sociaux, des plus-values immobilières portant sur des immeubles (hors résidence principale) détenus depuis plus de quinze ans
Rappelons que cette proposition de Gilles Carrez , avait fait couler beaucoup d’encre en fin d’année et susciter de vifs débats.
Mais elle pourrait et devrait certainement même, revoir le jour , au cours des discussions parlementaires sur le projet de finances rectificative portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Quoiqu’il en soit, cette mesure n’aurait de « chance » d’être adoptée que dans l’hypothèse où les mesures proposées par le Gouvernement se révélaient insuffisantes à équilibrer le budget .
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