Conformément aux annonces faites par François Fillon la semaine dernière, le projet de loi n° 3713 de finances rectificative pour 2011 a été enregistrée ce jour à l’Assemblée Nationale.
A l’article 1er A de ce projet de loi figure la mesure procédant à l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières .
S’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement il est prévu qu’elle s’applique « aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 , à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date . »
Dans un précédent article consacré à ce ré-aménagement , nous avions émis l’hypothèse que si la vente était réalisée avant l’entrée n vigueur de la loi, ...