Conformément aux annonces faites par François Fillon la semaine dernière, le projet de loi n° 3713 de finances rectificative pour 2011 a été enregistrée ce jour à l’Assemblée Nationale.
A l’article 1er A de ce projet de loi figure la mesure procédant à l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières .
S’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement il est pr&eacut;vu qu’elle s’applique ...
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