Précisions relatives à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’elles supportent effectivement pour l'emploi d'un salarié à leur résidence principale ou secondaire située en France.

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite d’un plafond annuel que l’article 8 de la loi de finances pour 2003 a porté, pour la généralité des contribuables, de 6 900 € à 7 400 € pour 2002 et à 10 000 € à compter de 2003. Le plafond reste fixé à 13 800 € lorsqu’un des membres du foyer répond à certaines conditions d’invalidité.

La présente instruction commente ces dispositions. Elle précise par ailleurs le champ d’application du plafond majoré de la réduction d’impôt dont bénéficient les foyers dont l’un des membres est invalide, en raison des incertitudes qui sont apparues sur ce point particulier.