Question
M. Pierre Ducout avait, par une question en date du 23 décembre 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la portée de la qualification de biens professionnels.
Les parts et actions de sociétés exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être qualifiées de biens professionnels en matière d’ISF.
Par contre, les titres des sociétés qui ont pour objet principal la gestion de leur patrimoine mobilier et immobilier ne peuvent bénéficier de cette qualification.
La doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable, en ce qui concerne les sociétés holdings à la condition que ces dernières assurent effectivement un rôle d’animatrice de groupe.
Dans ce cas, il est admis que les titres de ces sociétés puissen être qualifiés de biens professionnels, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions.
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