Re-immatriculation des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 : Quid de la plus-value de revente

28/11/2013 Par La rédaction
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Le député Jacques Bompard a interrogé le ministre du Budget sur la situation fiscale des SCI non immatriculées au 1er novembre 2002 et transformées en sociétés en participation, puis re-immatriculées en SCI.

Le député souligne que bien qu’une SCI ait été, en un premier temps, transformée en société en participation, faute d’avoir été immatriculée, et qu’elle soit redevenue par la suite une société de droit lors de sa ré-immatriculation, ses biens sont censés être demeurés dans le même patrimoine fiscal depuis leur acquisition.

Partant, il a demandé