L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes, codifiée sous l’article 199 terdecies 0-A du CGI .
Fiscalonline 8 juin 2011Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum
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