L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes, codifiée sous l’article 199 terdecies 0-A du CGI .
En particulier, en application de l’article précité, la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice , ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.
L’administration vient de publier un nouveau rescrit précisant cette « condition d’effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice » sur la base des précisions apportées en matière d’ISF, le rescrit publié le 3 mai dernier (RES 2011/10).
Il convient de préciser que dans le cadre du PLFR pour 2011 portant réforme du patrimoine, un amendement N°1236 a été déposé visant à modifier l’appréciation de la condition d’effectif à la clôture du premier exercice.
En effet, il est *proposé de remplacer* « son premier exercice » par les mots : « l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction »
Comme le soulignent M. Carrez , Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Carré : « l’expérience de l’amorçage et de l’investissement à risque montre que la contrainte actuelle de deux salariés lors de la clôture de son premier exercice est trop contraignante . En effet, les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas. »
Réponse
Les précisions apportées par le rescrit n° 2011/10 (ENR) du 3 mai 2011 pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, qui a été modifiée sur ce point par l'article 38 de la loi de finances pour 2011 dans les mêmes termes que la réduction d'impôt sur le revenu (IR) prévue à l'article 199 terdecies -0 A de ce code, sont par suite également valables pour cette dernière réduction d'impôt.
Ces précisions sont reprises ci-après.
Il résulte de l'article 199 terdecies -0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi de finances pour 2011, que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d'IR, qu'il s'agisse d'une société opérationnelle ou d'une société holding, doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, un salarié.
1/ Sur la notion de salariés :
En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif. Il est précisé qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice. Les mandataires sociaux (président du conseil d'administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), y compris si leur rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas ès qualités des salariés. Si, en revanche, ils sont titulaires d'un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.
2/ Sur la date d'appréciation de la condition relative à l'effectif salarié minimum :
La condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1 er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée. L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'IR sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.
Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.