Le dispositif codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, prévoit une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).
Ce dispositif a été récemment commenté par l’administration.
Les contribuables qui entendent bénéficier de cette réduction d’impôt doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
Le gouvernement vient de préciser dans un décret les modalités déclaratives liées à l’obtention de cette réduction d’impôt.
Ainsi il est notamment prévu que "le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé :
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1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :
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Ses identité et adresse ;
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L’adresse du logement concerné ;
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Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement ;
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Le nom et le type d’établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ;e. L’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence […]"_
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