L’article 9 de la Loi de Finances pour 2013 a modifié le régime d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Bercy vient de commenter au BOFIP les aménagements apportés par l’article 9 précité.
Au titre de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la Loi de Finances pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :
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l’imposition par un prélèvement forfaitaire , libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;
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l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu , les revenus de capitaux mobiliers étant alors déclarés lors du dépôt de la déclaration de revenus et l’impôt acquitté au titre des revenus perçus l’année précédente.
L’article 9 prévoit que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seront imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.
Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :
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21 % sur les dividendes
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et 24 % sur les intérêts . Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
Précisions concernant les intérêts
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Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
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Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte L’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire est toutefois maintenue par exception pour les cinq cas suivants :
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Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation , notamment les produits d’assurance-vie
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Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %.
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Les produits d’épargne donnés dans le cadre d’un mécanisme solidaire de versement automatique
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Dans un souci de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les intérêts versés par un débiteur français vers un ETNC restent soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 50 %.
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Le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux bons anonymes est également maintenu au taux de 60%. Jusqu’à présent les taux applicables étaient de 42 % pour les bons émis entre 1980 et 1983 et de 60 % pour les bons postérieurs. Le gouvernement proposait d’unifier ces taux à 75 %, afin de maintenir un écart significatif avec le taux marginal de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 45 %. En y ajoutant les prélèvements sociaux, les bons anonymes seraient taxés à hauteur de 90,5 %. Cette disposition a été jugée contraire à la constitution .
Précisions concernant les dividendes
L’abattement de 40 % est maintenu, mais les abattements forfaitaires de 1 525 € (pour une personne seule) ou 3 050 € (en cas d’imposition commune) sont supprimés.
Avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, les dividendes subiront un prélèvement (au taux de 21%), qui constituera un acompte sur l’impôt dû. Ce prélèvement sera imputé sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante et, en cas d’excédent, ce dernier sera restituable.
Cet acompte obligatoire, sauf exception se substitue à l’actuel prélèvement forfaitaire libératoire mais optionnel.
Alors que le PFL ne concernait que les revenus éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire pour l’essentiel les dividendes des sociétés soumises à l’IS, le nouveau prélèvement anticipé s’applique à l’ensemble des revenus distribués imposés à l’impôt sur le revenu.
Sont ainsi concernés, en plus des dividendes, toutes les sommes réputées distribuées selon la législation fiscale :
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les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,
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les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,
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les avances, prêts ou acomptes accordés aux associés,
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les rémunérations et avantages occultes,
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les rémunérations excessives et les dépenses somptuaires,
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les jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.
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Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
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Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 € seront dispensés du versement de l’acompte