Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

02/08/2011 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 779-I du CGI prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit , un abattement de 159 325 € (en 2011), est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

Le gouvernement a, par le passé admis, que cet abattement s’appliquait

 

au petit-enfant qui succède à son aïeul par suite du prédécès ou de l’indignité de son auteur, enfant unique du défunt, bien que dans ces situations l’intéressé vienne à la succession du défunt de son propre chef et non par représentation.

Cette solution s’applique également lorsque le petit-enfant succède à son aïeul par suite de la renonciation de son auteur , enfant unique du défunt, et cela en cohérence avec la reconnaissance sur le plan fiscal des effets civils de la renonciation par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006  (RM Le Nay, JOAN du 23 novembre 2010, question n&de;86052) ...

Sur le même sujet