SCI de location : quand le critère d'exploitation directe fait échec au dégrèvement de taxe foncière pour vacance

Nouvelle décision concernant les conditions d'application du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble détenu par une SCI, prévu par l'article 1389 du CGI 

Aux termes de l'article 1389-I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas :

• de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
• d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

• que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
• qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
• et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.

Sont ainsi susceptibles de bénéficier du dégrèvement susvisé les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts auxquels sont soumis les BIC, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation. On doit entendre, par immeuble de toute nature, les bâtiments, chantiers, lieux de dépôt et autres emplacements analogues, et, d'une manière générale, tous les éléments imposables à la taxe foncière des propriétés bâties, même si ils ne présentent pas le caractère d'immeubles en droit civil.

Pour apprécier l'inexploitation effective d'un immeuble, il convient de prendre en considération l'objet même de l'exploitation qui est la raison d'être de l'ensemble industriel dans lequel le bâtiment s'intègre, à l'exclusion des éventuelles utilisations accessoires ou secondaires de chaque bâtiment considéré isolément.

 

l'inexploitation doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire.

 

BOI-IF-TFB-50-20-30, n°60

Rappel des faits :

La SCI RJPL Immo possède un bien immobilier à usage professionnel dans la commune de Sallanches. Ce bien était donné en location mais est devenu vacant au cours de l'année 2023. La SCI a demandé un dégrèvement de TFPB pour cette période de vacance.

• Le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté cette demande.
• Le 31 mai 2024, la SCI a saisi le Tribunal administratif de Grenoble pour contester ce rejet.

La SCI RJPL Immo invoque trois éléments pour justifier sa demande de dégrèvement :

• Le bien était inexploité.
• La durée de l'inexploitation était supérieure à trois mois.
• L'inexploitation concernait la totalité du bien.

L'administration fiscale a rejeté la demande de dégrèvement au motif que le bien en question, bien qu'à usage professionnel, n'était pas exploité directement par la SCI elle-même, mais était donné en location.

Le Tribunal administratif de Grenoble vient de rejetter la requête de la SCI RJPL Immo 

Il rappelle que l'article 1389 du CGI pose trois conditions cumulatives pour bénéficier du dégrèvement : a) La vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable. b) Elle doit avoir une durée d'au moins trois mois. c) Elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. De plus, pour les immeubles à usage commercial ou industriel, le texte précise que le dégrèvement ne s'applique qu'aux immeubles "utilisés par le contribuable lui-même".

Le Tribunal a constaté que la SCI ne contestait pas le motif de rejet de sa réclamation, à savoir que l'inexploitation ne concernait pas un immeuble utilisé par le contribuable lui-même. Partant le juge a estimé que les arguments avancés par la SCI (inexploitation, durée supérieure à trois mois, totalité du bien concernée) devaient être considérés comme inopérants, car ils ne répondaient pas à la condition essentielle d'exploitation directe par le contribuable.