Nouvelle décision concernant les conditions d'application du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble détenu par une SCI, prévu par l'article 1389 du CGI
Fiscalonline 4 septembre 2024SCI de location : quand le critère d'exploitation directe fait échec au dégrèvement de taxe foncière pour vacance
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.