Nouvelle décision concernant les conditions d'application du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble détenu par une SCI, prévu par l'article 1389 du CGI
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SCI de location : quand le critère d'exploitation directe fait échec au dégrèvement de taxe foncière pour vacance
04/09/2024
Par
La rédaction
3 min de lecture
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