Scellier : le coup de rabot 15% ne s'applique pas pendant le régime transitoire

15/02/2012 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient d’officialiser une disposition qui, à ce jour, n’était qu’une hypothèse, à savoir que les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne sont pas concernés par le « rabot » de 15 %.

Pour mémoire l’article 75 de la Loi de Finances pour 2012 a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.

  • Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%

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