L’administration fiscale vient d’officialiser une disposition qui, à ce jour, n’était qu’une hypothèse, à savoir que les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne sont pas concernés par le « rabot » de 15 %.
Pour mémoire l’article 75 de la Loi de Finances pour 2012 a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.
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Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%
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Pour les logements non BBC acquis en 2012 (dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011), le taux de la réduction d’impôt a été porté de 9% à 8%.
Attention : aucune réduction d’impôt n’est accordée si le dépôt de la demande de permis de construire intervient après cette date. L’aménagement du dispositif Scellier s’inscrit ainsi dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement. En application du coup de rabot générale de 15% sur les niches fiscales prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 les taux de la réduction sont en définitive :
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de 13% pour les logements BBC
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de 6% pour les logements non BBC.
Comme l’année dernière, le texte de loi prévoit un régime transitoire permettant a tous ceux qui auront pris le soin de signer un contrat de réservation (signé devant notaire ou enregistré auprès des impôts) avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux en vigueur à cette époque (22% pour le BBC et 13% pour les logements non BBC).
Pour bénéficier de ce régime transitoire, l’acte authentique doit être réitéré avant le 31 mars 2012.
En l’absence de précisions, on s’était interrogé sur l’application ou non du coup de rabot de 15% à ces taux 2011 maintenus de manière temporaire et provisoire en 2012.
L’administration lève définitivement le doute quand à la mise en œuvre de ce rabot sur ces taux provisoires…
Question :
Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ?
Réponse :
Les articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement :
- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI ;
- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », codifiée sous l'article 199 sexvicies du même code.
Par ailleurs, l'article 83 de la loi de finances précitée prévoit l'application d'une réduction homothétique (« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».
Cela étant, afin de préserver l'équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux taux en vigueur au 31 décembre 2011.
Ainsi, les investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d'impôt.
Il en va de même pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012.
Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux joints en annexes, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.