L’administration fiscale vient d’officialiser une disposition qui, à ce jour, n’était qu’une hypothèse, à savoir que les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne sont pas concernés par le « rabot » de 15 %.
Pour mémoire l’article 75 de la Loi de Finances pour 2012 a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.
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Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%
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Pour les logements non BBC acquis en 2012 (dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011), le taux de la réduction d’impôt a été porté de 9% à 8%.
Attention : aucune réduction d’impôt n’est accordée si le dépôt de la demande de permis de construire intervient après cette date. L’aménagement du dispositif Scellier s’inscrit ainsi dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement. ...