L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l’article 1609 nonnes G du CGI .
Il s’agit d’une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
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