L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l’article 1609 nonnes G du CGI .
Il s’agit d’une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
Cette taxe est due par le cédant lors de la cession à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €.
Si Bercy a confirmé , en dépit de la censure de l’article 15 dela LF pour 2013, que cette surtaxe ne s’appliquait pas lors de la cession d’un terrain à bâtir, beaucoup de questions restent, à ce jour, sans réponses. ...