Le juge judiciaire nous rappelle, s'agissant de l'ISF, que ce n'est qu'à compter du jour où elle est contestée qu'une dette établie à la suite d'une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de l'assiette de l'impôt sur la fortune.
Il résulte de l'article 885 A du CGI que le seuil d'assujettissement à l'ISF porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition. Par ailleurs, selon l’article 885 D du CGI les règles d’assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 768 du CGIà l’article 774 du CGI ...