Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

30/07/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Le sénateur Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l’usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers.

 

On sait déjà que la cession de droits relatifs à un immeuble (usufruit, nue-propriété...) relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI

 

Des règles particulières de détermination du prix de cession et du prix d'acquisition s'appliquent selon que le contribuable :

  • ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles