Le sénateur Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l’usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers.
On sait déjà que la cession de droits relatifs à un immeuble (usufruit, nue-propriété...) relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI
Des règles particulières de détermination du prix de cession et du prix d'acquisition s'appliquent selon que le contribuable :