Le député des Français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre a déposé un amendement visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19 % l’ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, qu’ils résident au sein de l’EEE ou hors de l’EEE
Pour mémoire l’article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012-II) a assujetti aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Ainsi, les plus-values ( depuis le 17 août 2012 ) et les revenus fonciers ( depuis le 1er janvier 2012 ) sont imposés aux prélèvements sociaux, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.
Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents