Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d’État( décision n° 407999 du 9 mai 2017 ), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une QPC.
Fiscalonline 10 juillet 2017Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%
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