Il ressort des dispositions del’article 244 bis A du CGI que les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.
Afin de s’acquitter de leur obligation, ces personnes doivent :
-
déposer, à l’appui de l’acte, une déclaration(imprimé n° 2090 ou 2090 bis)à la conservation des hypothèques ou à la recette des impôts.
-
accréditer un représentant fiscal domicilié en France.(Toutefois, une tolérance administrative de 1978 permet de dispenser ces personnes de cette démarche)
L’administration fiscal vient de publier une nouvelle instruction dans laquelle, après avoir rappelé le dispositif actuel, elle présente le nouveau dispositif mis en place à partir du 1er janvier 2003 pour alléger la procédure d’accréditation ou de dispense.
Ce nouveau dispositif prévoit en effet :
-
pour les particuliers, une dispense automatique de représentant fiscal dans deux cas (prix inférieur ou égal à 100 000 euros, biens détenus depuis plus de vingt-deux ans) ;
-
pour les personnes morales, une accréditation systématique.