Il ressort des dispositions del’article 244 bis A du CGI que les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.
Fiscalonline 28 octobre 2002Assouplissement du prélèvement d'un tiers sur les plus-values immobilières pour les non-résidents
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.