Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

02/06/2014 Par La rédaction
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Primes manifestement exagérées et donation indirecte constituent deux moyens suffisants à la protection des héritiers réservataires selon le gouvernement. Partant il n’est pas envisagé de supprimer l’article L. 132-13 du code des assurances.

Le député Jean-Paul Bacquet a attiré l’attention de la ministre de la justice, sur la réserve héréditaire.

«La quotité disponible prévue à l’article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s’élargit en raison d’un usage croissant de l’assurance vie qui dispense le bénéficiaire, sur le fondement de l’article L. 132-13 du code des assurances, de rapporter ce dont il bénéficie à la masse successorale, privant ainsi les héritiers réservataires