Primes manifestement exagérées et donation indirecte constituent deux moyens suffisants à la protection des héritiers réservataires selon le gouvernement. Partant il n’est pas envisagé de supprimer l’article L. 132-13 du code des assurances.
Fiscalonline 2 juin 2014Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés
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