Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

02/06/2014 Par La rédaction
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Primes manifestement exagérées et donation indirecte constituent deux moyens suffisants à la protection des héritiers réservataires selon le gouvernement. Partant il n’est pas envisagé de supprimer l’article L. 132-13 du code des assurances.

Le député Jean-Paul Bacquet a attiré l’attention de la ministre de la justice, sur la réserve héréditaire.

«La quotité disponible prévue à l’article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s’élargit en raison d’un usage croissant de l’assurance vie qui dispense