Bercy commente l'aménagement du regime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites

15/06/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt les dispositions de l’article 135 de la Loi Macron qui ont conduit à redynamiser la mise en œuvre du dispositif d’actionnariat salarié : les attributions d’actions gratuites

Pour mémoire ce dispositif permet aux sociétés par actions d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux.

L’article 135 de la Loi Macron a ainsi :

  • ramené la durée minimale de la période d’acquisition de deux ans à un an et rendu facultative la période de conservation. Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à

Sur le même sujet

Voir plus d'articles