L’article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Fiscalonline 18 décembre 2020Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif
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