Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif

18/12/2020 Par La rédaction
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L’article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Bercy vient de publier au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

Question :

Dans le but de rendre l’aide à l’investissement locatif intermédiaire

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