L’article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Bercy vient de publier au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.
Question :
Dans le but de rendre l’aide à l’investissement locatif intermédiaire cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 161 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI pour réserver l’eligibilité au dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, à la condition que les logements soient situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
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