Le gouvernement vient de rappeler les conditions attachées à l’exonération de taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement au titre des cessions par acte notarié d’immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 €.
Fiscalonline 31 août 2018Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits
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