L’article 16 de la loi TEPA a institué une réduction d’ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général.
Ce dispositif, qui s’applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007, est codifié sous l’article 885-0 V bis A du CGI. Il a fait l’objet de commentaires dans l’instruction BOI 7 S-5-08 du 9 juin 2008. La loi de modernisation de l’économie (LME) a étendu le dispositif prévu à l’article 885-0 V bis A aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales.
L’administration vient de souligner dans le cadre d’un rescrit que « les dons consentis aux CHU ouvrent droit à une réduction d’I.S.F. , sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.
Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu’ils auront délivré les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d’apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d’enseignement».