La juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scellier-intermédiaire peut être remise en cause au motif que le bien loué n’aurait pas constitué la résidence principale du locataire.
Rappelons que le dispositif Scellier a pris fin le 31 décembre 2012. Conformément à l’article 81 de la loi de finances pour 2013, il s’est appliqué aux logements acquis jusqu’au 31 mars 2013 pour tout engagement pris en 2012.
La réduction d’impôt Scellier est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire.
L’administration précise dans ses commentaires BOFIP que l’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal.
Les logements qui ne constituent pas l’habitation prinipale du locataire ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans qu’il y ait lieu de rechercher les raisons, d’ordre matériel, moral ou familial, qui motivent l’affectation du logement concerné à un objet autre que l’habitation principale....