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Bercy précise les modalités d'application de la réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur

Droits de mutation

Article de la rédaction du 15 mai 2014

Crédit photo : OceanProd - stock.adobe.com

L’article 790 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 prévoit un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d’âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.

Rappelons que ce dispositif a failli disparaitre en 2011, puisque l’article 4 du projet de Loi de Finances rectificative pour 2011 proposait de supprimer les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur. A l’époque, l’article 790 du CGI prévoyait une réduction de 35 % lorsque le donateur était âgé de moins de 70 et de 10 % lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

En effet, la suppression de ce dispositif constituait l’une des mesures de rendement proposées par le gouvernement pour assurer le financement de la réforme de l’ISF. Mais elle présentait l’inconvénient d’être préjudiciable à la transmission des entreprises dans le cadre familial, en ayant pour effet de majorer les droits à acquitter lors de cette transmission.

En définitive, et à la faveur d’un amendement du rapporteur de l’époque, le dispositif a été maintenu dans un seul cas, celui de la donation d’une PME en pleine propriété, et à la condition, de surcroît, que les bénéficiaires s’engagent à conserver l’entreprise, par le biais d’un pacte d’actionnaires manifestant leur détermination de garder l’entreprise dans la famille et de ne pas la vendre.

L’administration vient d’apporter des précisions illustrées par un exemple au champ et aux modalités d’application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 790 du CGI notamment dans le cas de "donations mixtes" c’est à dire comportant à la fois des biens en pleine propriété et des biens démembrés réalisées directement ou indirectement.

Cette illustration a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt.

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