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De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Article de la rédaction du 16 mai 2021

Crédit photo : Bizroug - stock.adobe.com

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC concernant l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit.

Rappel des faits :

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020) Z artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. L deux tableaux, l’un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000.

Le 2 mai 2013, M. L a déposé auprès de l’administration fiscale deux déclarations d’option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations d’oeuvres d’art sur le fondement des articles 150 VL et 150 VM du CGI.

A la suite de ces déclarations, l’administration fiscale a mis M. L en demeure de souscrire des déclarations de dons, qui ont été enregistrées le 3 juin 2013.

Le 3 juillet 2013, l’administration fiscale a adressé à M. L une proposition de rectification en matière de droit d’enregistrement, que celui-ci a contestée. Après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa contestation, M. L a saisi le TGI aux fins d’annulation de l’avis de mise en recouvrement et de décharge de la totalité des droits d’enregistrement.

Par mémoire spécial présenté le 16 février 2021, M. L a formulé une QPC à l’occasion du pourvoi no G 20-21.109 qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d’appel de Paris.

Les dispositions de l’article 757 du code général des impôts, en ce qu’elles assujettissent les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure avec la prise en compte du tarif et des abattements applicables à cette même date, sont-elles contraires aux dispositions de l’article 34 de la Constitution et des articles 6,13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen car portant atteinte tant au principe de l’égalité des contribuables devant la loi qu’à celui de la sécurité juridique qu’elle doit leur garantir ?

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

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