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La vertigineuse augmentation des droits de succession

Droits de mutation
A propos de l'auteur Maître Jean-François Desbuquois, est avocat associé et Directeur technique du département droit du patrimoine au cabinet FIDAL. Il est membre du Cercle des Fiscalistes, de la Fédération Nationale du Droit du Patrimoine, de la commission fiscalité patrimoniale de l’IACF, et de l'ACE M. Desbuquois est également membre des conseils scientifiques des revues suivantes : Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale, et Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine Ouvrages récents : « titres sociaux et ISF », « pactes Dutreil », « impôt sur la fortune immobilière » Domaine de compétence : droit patrimonial (ingénierie des successions, régimes matrimoniaux, libéralités, assurance vie), planification successorale du patrimoine professionnel ou privé Distinction : avocat de l’année en droit du patrimoine France 2021/22 (Best lawyers) ; avocat de l’année- fiscalité successorale France (Finance Monthly- Tax Awards 2022).

Tribune de Jean-Francois Desbuquois, avocat associé Fidal, membre du Cercle des Fiscalistes du 23 mars 2022

Les droits de mutation à titre gratuit (impôts acquittés à l’occasion des successions ou des donations) sont perçus en France de manière très négative par l’opinion publique pour deux raisons principales.

Les citoyens considèrent, d’abord, qu’ils aboutissent à taxer de nouveau, à l’occasion de la succession, la totalité d’un patrimoine qui a déjà subi de nombreuses impositions tout au long de sa constitution, puis de sa détention, par le défunt. Les revenus du redevable sont frappés dès leur perception par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et seul le solde net est à sa disposition pour financer le développement de son patrimoine. Des droits de mutation à titre onéreux ou gratuit sont ensuite perçus par l’Etat dès que le redevable acquiert des biens. Puis leur détention, en particulier pour les immeubles, génère différentes impositions annuelles : taxe foncière, éventuellement taxe d’habitation et IFI. Et si les biens génèrent des revenus, ces derniers sont également imposés. Au décès du redevable, enfin, des droits de succession sont perçus sur la totalité de la valeur de son patrimoine, et non pas sur les seules plus-values latentes, non encore imposées à cette date, comme le font certains autres états.

Par ailleurs, le poids effectif de l’impôt sur les successions est beaucoup plus élevé en France que dans tous les autres pays européens. En cas de transmission à un enfant, la succession y est taxée selon un barème progressif dont le taux marginal de 45% est atteint dès 1.800.000 euros ; alors qu’en Allemagne le taux maximum n’est que de 30 % et ne s’applique qu’au-delà de 26.000.000 euros. Le prélèvement fiscal effectué en France au titre des donations et successions est donc beaucoup plus important que dans les autres pays européens : il atteint chez nous environ 0,7% du PIB, alors que la moyenne n’est que de 0,2% du PIB en Europe.

Ce sentiment de rejet par l’opinion publique risque de s’exacerber encore à l’avenir.

En effet, le poids effectif de l’impôt perçu sur les mutations à titre gratuit s’est accru en France dans des proportions vertigineuses depuis une décennie, et ce mouvement risque de se poursuivre à l’avenir.

Alors qu’ils ne représentaient qu’un peu moins de 8 milliards d’euros en 2010, ils atteindront 17,5 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 120 % en 12 ans !

Aucun autre impôt, à notre connaissance, n’a augmenté dans de telles proportions au cours de la même période.

Ce mouvement touche particulièrement les successions de taille « moyenne » qui sont désormais beaucoup plus imposées qu’elles ne l’étaient en 2010. Alors qu’on estimait que seulement une succession sur six était taxable en 2010, désormais c’est environ une sur trois qui l’est, ce qui représente 275.000 successions par an (RM Pires Beaune n° 32562, JOAN 5 janvier 2021, p. 84). Le poids effectif de l’impôt augmente donc de façon forte et rapide, et touche un pourcentage de plus en plus important des successions.

Plusieurs causes peuvent permettre d’expliquer ce phénomène.

Pour une part relative, il découle de l’augmentation de la valeur des patrimoines intervenue au cours de cette période alors que les abattements et les tranches du barème des droits de succession n’ont pas été revalorisées dans le même temps (l’évaluation du patrimoine total détenu par les ménages français est passé selon l’INSEE d’un montant de 10.200 milliards en 2010, à 13.440 milliards fin 2020). Une deuxième cause procède de l’augmentation du nombre annuel de décès en France, résultant de l’évolution démographique (823.178 déclarations de successions ont été déposées en France en 2019, contre seulement 763.398 en 2015).

Mais la raison principale de cette augmentation réside surtout dans les réformes fiscales opérées en 2011 et 2012 (allongement du délai de rappel des donations passé de 6 à 15 ans, réduction de l’abattement personnel des héritiers, et création une tranche supplémentaire pour les transmissions en ligne directe), dont les effets combinés se déploient progressivement année après année, et continueront de le faire à l’avenir.

Ces réformes ont eu un autre effet pervers, celui de désinciter les redevables à transmettre des actifs de leur vivant à leurs descendants. En 2019, 823.178 déclarations de succession ont été déposées en France (dont environ un tiers donnant lieu à versement de droits de succession) alors que seulement 283.962 déclarations de don manuel et 62.602 actes de donation ont été enregistrés. On constate donc que les transferts de patrimoine se produisent essentiellement au moment d’un décès, et dans une mesure bien moindre du vivant des parents. Cette conséquence des réformes fiscales des années 2011/2012, qui ont retiré une grande partie de l’intérêt de réaliser des donations de son vivant, est particulièrement regrettable quand on sait que les inégalités de patrimoine sont essentiellement générationnelles (le patrimoine moyen des Français est 10 fois supérieur à 60 ans qu’à 30 ans), et que les générations les plus jeunes sont plus dynamiques économiquement, et donc plus susceptibles d’investir et de soutenir l’économie nationale.

La question s’est invitée dans la campagne présidentielle 2022, mais chaque candidat ne propose en général qu’un seul ajustement très limité : augmenter l’abattement personnel, ou modifier le délai de rappel fiscal des donations. De telles mesures isolées ne nous semblent pas pouvoir permettre de réduire significativement les droits de succession pour les faire revenir dans la moyenne européenne. Une réflexion globale et de plus grande ampleur aurait certainement été préférable. Il est étonnant de constater le décalage de plus en plus important qui existe entre les aspirations d’une grande majorité des Français à une diminution des droits de succession, et l’absence de réaction adaptée de leurs représentants politiques.

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