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Les recommandations fiscales du rapport Blanchard-Tirole

Article de la rédaction du 23 juin 2021

Crédit photo : bizvector - stock.adobe.com

Le Président de la République avait demandé, en mai 2020, à 26 économistes de réfléchir en profondeur à la dimension économique de trois grands défis auxquels notre société est confrontée : la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités, et l’adaptation au vieillissement de la population. Cette commission sur Les grands défis économiques qui a travaillé en toute pendant plus d’un an, sous l’égide d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole, avec l’appui de France Stratégie vient de rendre son rapport.

Cette commission s’est concentrée sur trois défis, à savoir le réchauffement de la planète, les inégalités et le vieillissement de la population.

Le sens général de notre proposition est de « taxer mieux »

Pour chacun de ces défis, les rapporteurs ont proposé des orientations et formulé des propositions.

S’agissant des chapîtres consacrés aux "inégalités" et au "réchauffement climatique", la commission proposent des aménagements de notre fiscalités que nous relayons aujourd’hui.

1. Tarification du carbone

La tarification du carbone applique le principe du pollueur-payeur prévu par la charte de l’environnement adossée à la Constitution française

La tarification du carbone peut reposer sur deux mécanismes différents.

  • Si l’État instaure une taxe carbone, il contrôle alors le prix du carbone via le niveau de la taxe ; et les acteurs économiques soumis à cette taxe adaptent leurs émissions en fonction de celle-ci. Dans ce système, le prix est fixé par l’État, tandis que la quantité d’émissions est déterminée par le marché.

  • Alternativement, l’État alloue un quota d’émissions aux émetteurs. Ces quotas sont échangés sur un marché, où émerge un prix d’équilibre du carbone. Dans ce système, à l’inverse, la quantité d’émissions est déterminée par l’État, tandis que le prix est déterminé par le marché

2. Les propositions fiscales pour lutter contre la hausse des inégalités et de l’insécurité

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De possibles améliorations dès aujourd’hui
  • Un réexamen des possibilités d’échapper à l’impôt sur les succession (Et notamment l’assurance-vie)

La Commission constate que les possibilités d’échapper à l’impôt sur les successions sont trop nombreuses dans le système actuel. L’exonération de l"assurance-vie, plafonnée à 150 000 euros, et les taux généralement préférentiels qui s’appliquent au-delà de ce seuil, en sont un des exemples les plus flagrants.

Le taux préférentiel devient particulièrement attractif pour les héritages importants et lorsque ceux-ci ne sont pas en ligne directe.

Cette exonération et le raisonnement qui justifie que l’on favorise ce type d’actifs par rapport à d’autres (en particulier d’autres investissements à long terme, plus sûrs) devraient être réexaminés. Les estimations actuelles suggèrent queles recettes seraient de 20 % plus élevées sans cette exonération (p.276 du rapport)

  • Un plafonnement de l’exonération attachée à la transmission des entreprises familiales (Exonération Dutreil ?).

Si la Commission estime que cette exonération peut être considérée comme légitime pour les entreprises de taille modeste, "elle est plus contestable pour les très grandes entreprises détenues par des familles aisées".

Il semble raisonnable qu’un plafonnement s’applique à cette exonération, de sorte qu’elle soit effectivement réservée aux seules petites et moyennes entreprises qui sont davantage susceptibles de connaître des problèmes de liquidités. (P.276 du rapport)

  • L’utilisation des recettes provenant des droits de succession pour améliorer l’égalité des chances entre enfants de différentes origines sociales

Ces recettes pourraient servir à

  • financer des investissements accrus dans la petite enfance et l’éducation.

  • financer une dotation universelle de capital à chaque individu (par exemple à son dix-huitième anniversaire)

Cette proposition vise à améliorer la répartition des richesses, non seulement en imposant les grosses transmissions, mais aussi en aidant directement les enfants issus de familles à faible revenu à commencer à se constituer un patrimoine. À l’heure actuelle, cette dotation n’en est qu’au stade conceptuel, et sa mise en œuvre effective suppose des travaux supplémentaires portant sur son niveau optimal, son financement et les conditions de son utilisation.(P.276 du rapport)

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Lignes directrices pour une réforme d’ampleur
  • Restructurer l’imposition des transmissions pour qu’elle soit fondée sur le bénéficiaire et qu’elle soit progressive en fonction du montant cumulé reçu par ce dernier

Au lieu d’imposer les transmissions à chaque décès, le nouveau système imposerait la totalité des transmissions (donations, héritages, toutes sources confondues) dont l’héritier a bénéficié, de sorte que ceux qui reçoivent davantage soient imposés à des taux plus élevés. Des taux préférentiels et réduits fondés sur la relation entre le donateur et l’héritier resteraient possibles. En outre, il serait possible de tenir compte de l’âge du bénéficiaire à la date de la transmission. Cet impôt devrait avoir une assiette très large, incluant la plupart ou la totalité des actifs. (P. 274 du rapport)

En lien avec cette proposition, la commission formule deux conseils:

  • l’abattement sur la totalité des donations pourrait être relativement élevé. Le passage à un système progressif fondé sur le bénéficiaire permettrait de renforcer la progressivité globale.

  • l’assiette de l’impôt sur les donations et les successions doit être aussi large que possible (en limitant les types d’actifs n’entrant pas dans la base imposable et les exonérations)

Nous proposons plutôt des pistes pour élargir les assiettes d’imposition, améliorer la discipline fiscale et mobiliser de nouveaux outils afin d’accroître l’efficience du système socio-fiscal.

La Commission propose également :

  • de travailler sur la question de la taxation optimale des plus-values en privilégiant, comme dans certains états, la taxation du stock de capital et non le flux (Taxation des plus-values latentes)

  • s’agissant de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale, qu’elle ne s’applique "qu’aux propriétés d’une valeur inférieure à un certain seuil, qui pourrait être fixé à un niveau suffisamment élevé pour que les classes moyennes puissent continuer à en bénéficier largement".

  • s’agissant des réductions d’impôt au titre de la loi Pinel pour les investissements dans certains logements neufs de mener des évaluations très rigoureuses afin de déterminer si elles permettent effectivement d’atteindre les objectifs visés.

  • pour lutter contre le "Dumping fical" une coopération et une coordination au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la fiscalité des travailleurs mobiles à revenu élevé.

  • de développer de l’échange automatique de renseignements. Elle propose d’encourager (idéalement au niveau de l’OCDE) la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements pour toutes les catégories d’actifs, y compris les actifs immobiliers et les biens professionnels.

  • d’améliorer et étendre le système du tiers déclarant (qui s’applique aux salaires) aux revenus présentant des taux d’évitement de l’impôt important (plus-values mobilières, dividendes, revenus locatifs, revenus industriels et commerciaux).

  • d’exploiter de manière plus systématique les possibilités offertes par le Big Data et l’analyse de données pour détecter les fraudes et tracer les contribuables.

  • de réorganiser l’infrastructure technologique de l’administration fiscale et de développer des outils avancés d’analyse en investissant dans les technologies numériques appropriées (logiciel et matériel).

  • de revoir l’imposition des sociétés, notamment des entreprises multinationales Pour la Commission les initiatives de l’OCDE (Projet BEPS) doivent être poursuivies et la France doit continuer à jouer un rôle de premier plan en la matière et à soutenir ces initiatives

  • développer une réflexion critique assortie d’analyses coûts/avantages avant toute entrée en vigueur de nouvelles exemptions fiscales et dispositions spécifiques.

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