L’article 47 de la loi pour l’initiative économique, codifié à l’article 885 I bis du CGI, exonère d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
Fiscalonline 4 octobre 2004Engagement de conservation des titres en matière d'ISF
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