Engagement de conservation des titres en matière d'ISF

04/10/2004 Par La rédaction
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L’article 47 de la loi pour l’initiative économique, codifié à l’article 885 I bis du CGI, exonère d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

 

Par ailleurs, l’article 48 de la loi précitée, codifié à l’article 885 I ter du CGI, exonère d’ISF les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Chacun de ces textes prévoit l’adoption d’un décret fixant