Une députée vient d’interroger le Gouvernement relativement aux exonérations de plus-value immobilière des particuliers propres au logement social (
Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI
) afin de savoir si elles pourraient s’appliquer en cas de réhabilitation d’un immeuble pour la création de logement sociaux.
Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
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d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou