Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation

14/12/2015 Par La rédaction
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En application des dispositions de l’article 119 bis-2° du CGI du CGI, les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.

Or comme le souligne l’exposé des motifs de l’article 32 du PLFR2015 , «l’application d’une retenue à la source sur les dividendes reçus par des sociétés non-résidentes crée une différence de traitement avec des sociétés résidentes, lorsque ces dernières sont à la fois en situation déficitaire du point de vue fiscal et en liquidation. En effet, dans ce cas, les sociétés résidentes ne sont jamais soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes qu’elles