La Cour d’appel de Lyon vient de rendre une décision qui certes concerne l’ISF aujourd’hui disparu mais qui a le mérite d’apporter sa petite contribution dans la construction prétorienne de la notion de « Holding animatrice »
Rappel des faits :
M et Mme X ont souscrit dans les délais leurs déclarations payantes d’ISF des années 2013 et 2014. A la demande du service de fiscalité immobilière de Bourg-en-Bresse, les époux X ont souscrit le 13 janvier 2015 des déclarations ISF au titre des années 2008 à 2012. Ces dernières indiquaient toutes un patrimoine inférieur au seuil d’imposition.
En 2015, M. X détenait des parts dans plusieurs sociétés dont la société anonyme S, au capital de 400 000 euros, dans laquelle il détenait 4 007 actions dont 3 600 actions en usufruit et 407 actions en pleine propriété sur les 12 024 actions de cette société.