Holding : une société exclue du périmètre de consolidation implique qu’elle ne puisse être animatrice de son groupe

02/10/2020 Par La rédaction
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La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision en matière d’ISF et de biens professionnels dont le principal intérêt tient aux précisions qu’il apporte relativement à la définition de "Holding animatrice"

 

Au cas particulier était contesté par l’administration fiscale le caractère de biens professionnels (ISF) de titre d’une société dans laquelle le contribuable exerçait des fonctions de direction. Ce dernier revendiquait le fait que la société était animatrice ou plus exactement co-animatrice de son groupe avec une autre société.