La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision en matière d’ISF et de biens professionnels dont le principal intérêt tient aux précisions qu’il apporte relativement à la définition de "Holding animatrice"
Au cas particulier était contesté par l’administration fiscale le caractère de biens professionnels (ISF) de titre d’une société dans laquelle le contribuable exerçait des fonctions de direction. Ce dernier revendiquait le fait que la société était animatrice ou plus exactement co-animatrice de son groupe avec une autre société.
Pour mémoire , pour que les titres de sociétés revêtent la qualification de biens professionnels, cela supposait de respecter plusieurs conditions.
En effet, le contribuable doit avoir au sein de cette société un mandat de dirigeant et tirer de cette activité l’essentiel de ses revenus. En outre, le contribuable doit détenir avec les mebres de sa famille au moins 25% du capital de la société.
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