Pour le tribunal une péniche d’habitation amarée mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente un caractère mobilier l’excluant du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Fiscalonline 17 mars 2021Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI
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