Pour mémoire, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.
Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.
Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement , conformément aux dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI .
L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à la réalisation de 3 conditions cumulatives :
-
une rupture de la vie commune ;
-
une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
-
un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. La deuxième condition est relative à l’examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire.
Il a donc demandé si le Gouvernement entendait prendre des mesures pour que la situation particulière des demandeurs d’une décharge de solidarité fiscale soit prise en compte dans le traitement de leur dossier et ainsi mettre fin à ces injustices.
Le Gouvernement souligne que lors des débats parlementaires , le législateur a jugé préférable de ne pas définir de façon trop précise les critères permettant de qualifier la condition tenant à la disproportion marquée, afin de laisser à l’administration une certaine souplesse d’appréciation , lui permettant de tenir compte des circonstances propres à chaque situation particulière.
Il a été ainsi décidé que les modalités d’appréciation de cette condition seraient définies plus précisément par instruction.
Le Gouvernement souligne que le nombre limité de recours en contestation des décisions prises dans ce cadre tend à accréditer que l’essentiel des demandes débouche sur une issue donnant satisfaction au demandeur.