L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Dispositif «Denormandie» : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux d'amélioration

Article de la rédaction du 18 décembre 2018

Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 intégré à l’article 74 bis du projet prévoyant un nouveau dispositif tourné vers la rénovation de l’ancien.

Il est ainsi introduit un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes.

En pratique, seraient éligibles à la réduction d’impôt Pinel (Art. 199 novovicies du CGI), les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN.

Sont concernées les villes confrontées à un habitat dégradé, ce qui signifie qu’il concernera au moins les 222 villes du plan Action cœur de ville et toutes celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT)

Ainsi, une personne qui acquiert un bien dans lequel elle réalise des travaux de rénovation profitera, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement fiscal qui s’appliquera sur la location à prix capé. Pour une location pendant six ans, l’abattement sera de 12 % et pour une location pendant neuf ans, il sera de 18 % dans la limite globale de 300 000 €, qui s’appliquait jusqu’à ce jour.

La grande nouveauté, c’est que le dispositif n’impose plus de faire des travaux considérables

Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif doit, selon le ministre M. Julien Denormandie«stimuler la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif.»

Le ministre a indiqué lors des débats que« dès qu’une ville signe une opération de revitalisation de territoire (ORT) – on ne se limite donc pas, je le répète, aux 222 villes du plan Action cœur de ville –, elle sera éligible à ce dispositif, qui constituera un atout majeur pour la rénovation de l’habitat.»

Source : PLF2019 - Discussions parlementaires

a lire aussiImpôt sur le revenuRéduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeubleSuivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificativeSuivi législatifLes mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)Impôt sur le revenuDéfiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effetImpôt sur le revenuLa rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien"Chiffres utilesPinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2021