Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution.
Fiscalonline 10 juillet 2021La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
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