Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution.
Pour mémoire le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) , d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 757 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2011.
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M W reproche au dispositions contestées de soumettre les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant l tarif et les abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l’administration fiscale. ...