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Les conditions d'éligibilité au « PTZ réhabilitation »

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Article de la rédaction du 9 avril 2015

Crédit photo : JeromeCronenberger - stock.adobe.com

Instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l’accession à la propriété. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, aidé par l’État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d’Outre-mer).

Ces prêts pouvaient, jusqu’à la Loi de Finances pour 2015 , être émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Entre 2012 et 2014, les opérations éligibles au PTZ étaient principalement la construction ou l’achat d’un logement neuf, afin de favoriser le secteur de la construction.

En contrepartie, les établissement de crédits et les sociétés de financement bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du CGI.

L’article 59 de la LF pour 2015 a prorogé le prêt à taux zéro pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs l’article 59 a étendu le dispositif du PTZ à l’acquisition de logements anciens qui feraient l’objet de travaux.

Ainsi, outre pour l’acquisition de logements du parc social par leurs occupants, le PTZ est désormais également octroyé pour des biens situés dans des communes rurales qui répondraient à trois critères :

  • elles n’appartiennent pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants ;

La notion d’agglomération est définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comme étant une « unité urbaine composée d’une commune ou d’un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions), qui compte au moins 2 000 habitants ».

  • elles connaissent un taux de vacance de logements supérieur ou égal à 8 %.

  • elles doivent comprendre au moins 8 équipements de proximité ou intermédiaire, au sens de la définition de l’INSEE

Ce « PTZ réhabilitation » est également soumis à la condition que des travaux soient réalisés.

La condition de travaux est considérée comme remplie lorsque les logements anciens font l’objet, au moment de l’acquisition, de travaux d’amélioration représentant « un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération ».

Le gouvernement vient de préciser« que l’acquisition de logements anciens est rendue éligible au PTZ à la double condition que l’opération comprenne des travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total et que le logement soit situé dans l’une des 5 920 communes éligibles, à savoir des communes rurales, à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Les critères permettant de déterminer la liste de ces communes éligibles ont été encadrés par la loi (article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation) et précisés par décret (article R. 31-10-2 du même code). » (RM Isabelle Le Callennec, JOAN du 7 avril 2015, n°67015)_

L’acquéreur s’engage donc à réaliser des travaux d’amélioration d’une certaine ampleur. Ils doivent, par ailleurs, être réalisés dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.

La liste des communes, déterminée selon ces critères, est annexée à l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l’ancien sous conditions de travaux.

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