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Souscription au capital de sociétés holdings passives et réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

Article de la rédaction du 12 avril 2015

Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com

Les réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dite « ISF-PME » s’appliquent aux versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature, par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de certaines petites et moyennes entreprises (PME).

Elles sont codifiées, respectivement, aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI.

Les investissements éligibles peuvent se faire au travers de holdings, si les conditions suivantes sont respectées par la société holding :

  • elle vérifie les conditions ci-dessus, sauf celles liées à l’activité et celles liées à la phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Cela inclut donc la condition de compter au moins deux salariés ;

  • elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ;

  • elle ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;

  • elle a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

  • elle a également des obligations de communication à l’égard de ses actionnaires.

Dans le souci d’inciter à investir dans le segment de l’amorçage et du développement, l’article 59 de la LFR 2014-II prévoit qu’en cas de souscription au capital d’une société Holding, la réduction d’impôt (IR ou ISF) ne sera plus conditionnée au fait

  • que la société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires;

  • que la société compte au moins deux salariés.

L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.

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