L’article 31 de la LFR pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
Cette réduction d’impôt dite « Scellier », est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.
Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Dans le cadre du projet de loi de fiances pour 2011, le gouvernement propose d’appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
Parmi ces 22 niches fiscales sélectionnées, se trouve le dispositif SCELLIER.
Le rabotage du dispositif d’investissement locatif prendrait la forme d’une réduction du taux :
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Logements BBC |
Taux actuels de la réduction SCELLIER |
Nouveaux taux de la réduction SCELLIER |
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EN 2010 |
25% |
25% |
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EN 2011 |
25% |
22% |
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EN 2012 |
20% |
18% |
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Logements non BBC |
Taux actuels de la réduction SCELLIER |
Nouveaux taux de la réduction SCELLIER |
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EN 2010 |
25% |
25% |
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EN 2011 |
15% |
13% |
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EN 2012 |
10% |
9% |
En résumé dès 2011, seuls les logements labellisés BBC permettront aux investisseurs de bénéficier "quasi" à plein du dispositif Scellier. Sans cette certification, l’avantage fiscal sera limité à 13,5% .
Cette minoration du taux de la réduction SCELLIER serait applicable seulement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Autrement dit, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 , mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 seraient conservés .
Ainsi, celles et ceux qui auront acquis un bien avant le 31 décembre 2010 ou qui auront déposé une demande de permis de construire avant cette date, *continueront à bénéficier des anciens taux.
Rappel : Actuellement quelle date faut-il retenir pour apprécier le taux applicable
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Nature de l’investissement |
Date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable |
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Acquisition d’un logement neuf achevé |
Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat |
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Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement |
IDEM |
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Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation |
IDEM |
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Acquisition d’un local en vue de sa transformation,par le contribuable, en logement |
IDEM |
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Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable |
IDEM |
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Construction d’un logement par le contribuable |
Date du dépôt de la demande du permis de construire |
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Souscriptions de parts de SCPI Date de |
Date de réalisation de la souscription |
Attention : La date du fait générateur de la réduction d’impôt (Date à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt), diffère, le plus souvent, de la date à retenir pour l’appréciation du taux applicable.
Date du fait générateur de la réduction d’impôt
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Nature de l’investissement |
Fait générateur de la réduction d’impôt |
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Acquisition d’un logement neuf achevé |
Année d’acquisition du logement |
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Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation |
Année d’achèvement des travaux de réhabilitation |
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Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement |
Année d’achèvement du logement |
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Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
IDEM |
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Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable |
IDEM |
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Construction d’un logement par le contribuable |
IDEM |
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Souscriptions de parts de SCPI Date de |
Date de réalisation de la souscription |
Rappelons également que le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement .
Ex : Lorsqu’un même contribuable acquiert au titre de deux années distinctes, deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l’avantage fiscal au titre de cette même année.
Soulignons également que cette réduction du taux intervient quelques jours seulement après l’annonce du redécoupage des zones et de la révision à la baisse des plafonds de loyer correspondants.
En effet, dans le souci de mieux s’adapter aux spécificités du marché locatif, le gouvernement a souhaité scinder en deux la zone A du dispositif Scellier , avec la création d’une zone A bis . Sur une partie seulement de la zone A, un nouveau plafond de loyer sera institué inférieur de 26 %. Par ailleurs le plafond des zones B1 et B2 est abaissé de 14 %.
Si vous souhaitez bénéficier des taux attractifs du dispositif SCELLIER, vous n’avez plus que quelques semaines pour investir !