Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire, ils ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’ISF.
Dans le cas contraire, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle d’ISF, à hauteur de 75 % de leur valeur.
Le contribuable doit, pour bénéficier de l’exonération, produire un certificat attestant que ses bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.
M. Philippe Vitel, souligne que « dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016 , il est évoqué la possible fin des mesures du code général des impôts permettant un abattement des trois quarts de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune ».
Il a donc demandé au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Le gouvernement en réponse à la question du député du Nord a indiqué que l’exonération des 3/4 de l’assiette de l’ISF constitue, pour le propriétaire, «une forme de compensation à la détention d’un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible.»
« Le Gouvernement n’envisage pas de supprimer dans le PLF 2016 cette mesure incitant les détenteurs d’un capital forestier à le conserver, et ce d’autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion»_ a précisé le ministre de l’agriculture.
Ces mesures imposent cependant de s’assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le Gouvernement en renforçant la coordination de l’action des services forestiers et fiscaux dans les départements.
Soulignons que le gouvernement a répondu de la même façon au sénateur Jean-Baptiste Lemoyne et au sénateur Jean-Claude Lenoir
« Le Gouvernement entend maintenir cette mesure incitant les détenteurs d’un capital forestier à le conserver, et ce d’autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion.
Pour autant , l’efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. À cette fin, deux instructions techniques ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015 . Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements.
En outre, et afin de contribuer à dynamiser la gestion des forêts bénéficiant des mesures fiscales patrimoniales, la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Ce compte est réservé aux propriétaires qui gèrent leur forêt suivant un document de gestion durable reconnu par l’État et ayant souscrit une assurance de leur forêt contre le risque de tempête. Il est alimenté par les produits des coupes de bois et se caractérise par un régime fiscal des sommes qui y sont déposées identique à celui appliqué pour les forêts relevant des mesures fiscales patrimoniales, à savoir une exonération des 3/4 des sommes déposées de l’assiette de l’ISF et des DMTG. Les sommes déposées sur le CIFA sont employées en priorité pour financer les travaux de reconstitution des forêts après un sinistre d’origine naturelle et les travaux de prévention d’un tel sinistre. Jusqu’à 30 % des sommes déposées une année donnée peuvent aussi être utilisés pour financer d’autres travaux forestiers. »