Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale.
Les différents régimes d’investissement locatif qui se succèdent depuis de nombreuses années (Périssol, Besson, Robien, Scellier, Censi-Bouvard…) constituent, quant à eux, autant d’opportunités de réduire ses impôts.
Si la finalité de ces techniques est identique, investissement locatif et démembrement de propriété ne font pas bon ménage.
Rappel des faits
M B qui réside à Paris 14e, a acquis en 2009 un immeuble situé à Clichy, éligible au dispositif d’amortissement dit « Robien recentré ». A la suite d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2012 à 2014, prenant acte de ce que l’immeuble en cause avait été transmis aux enfants de M. B par donation-on-partage avec réserve d’usufruit, le 19 juin 2012, l’administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur, selon la procédure de rectification contradictoire.
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